les travaux

Toute construction, démolition ou modification est soumise à autorisation ; la demande à compléter dépend de la nature ou de la surface des travaux envisagés :

Permis de construire :
Pour toute construction nouvelle ou modificative (surface supérieure à 20 m²)
Si la surface est supérieure à 150 m² : recours obligatoire à un architecte

Permis de démolir :
Pour toute démolition de bâtiment

Permis d’aménager :
Pour toute réalisation de lotissement

Déclaration préalable :
Pour toute construction inférieure à 20 m² (abri, remise, garage,..) transformation de combles, et construction de clôture

Certificat d’urbanisme :
Pour toute demande d’information concernant un terrain (constructibilité, division, …)

Téléchargez ci-dessous les fiches pratiques pour les demandes les plus courantes : DP, PC et taxe d’aménagement

Les différents formulaires sont téléchargeables sur le site du service public ici

Toutes les demandes doivent être déposées en mairie ; un récépissé est délivré au demandeur.

Les dossiers sont ensuite transmis au service instructeur en matière d’urbanisme, l’ATIP. La décision finale est délivrée par le Maire.

Le délai d’instruction dépend de la nature du dossier déposé (entre 1 et 3 mois)

Il est possible que des pièces complémentaires soient demandées, dans ce cas le délai ne démarre qu’à la complétude totale du dossier.

Les demandes doivent respecter les règles définies au Plan Local d’Urbanisme (règlement et zonage consultables dans la rubrique vie municipale)

Découvrez l’ensemble des notions de droit civil entre voisins : limites, bornage, clôtures, plantations, … dans le document téléchargeable via le bouton ci dessous

Mairie d'Obermoden-Zutzendorf

54, rue de la Moder
67330 Obermodern-Zutzendorf
Tèl. : 03 88 90 82 51

Horaires d'ouverture

Lundi 9h-12h
Mardi 9h-12h et 17h-19h
Jeudi 9h-12h et 17h-18h
Vendredi 9h-12h

En dehors de ces heures, la mairie est fermée au public

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